Jeunesse Sans Corruption

 Le système de dénonciation permet de dénoncer sept catégories d’actes de corruption dont les définitions sont :

•    Corruption

La corruption est l’utilisation abusive d’un pouvoir à des fins privées tel que l’enrichissement personnel ou celui d’un tiers ou d’une entité. Elle consiste, pour un fonctionnaire, un magistrat, un agent public, un élu, un médecin, un salarié d’une entreprise privée, à faire ou à s’abstenir de faire, à faciliter un acte ou une opération, de par sa fonction, en échange d’une promesse, d’une offre, d’un don, d’une somme d’argent ou de tout autre avantage.

Exemples : Enrichissement illicite, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens, octroi d’avantages injustifiés à des fonctionnaires…

Les Actes de la Corruption

A – Céder à la Corruption

Toute demande ou acceptation d’une offre, ou promesse ou réception d'un don ou d’un cadeau ou de tout autre intérêt afin de : 

• Exécuter une fonction ou s'abstenir  à une telle action, que ce soit un travail légitime ou illégitime, 

• Emettre une décision ou exprimer une opinion pour ou contre une personne, en sa qualité de Juge, ou d’Expert désigné par l'autorité  administrative ou judiciaire ou choisi par les Parties, 

• Etre en faveur d'une partie ou contre elle, en sa qualité de Magistrat ou d’Expert assermenté ou de membre du Conseil du tribunal, 

• Donner un faux témoignage sur l'existence ou l'absence de maladie ou d’un handicap, ou d’un état de grossesse, ou donner de fausses déclarations sur l'origine d’une maladie, d’un handicap ou la raison du décès, en sa qualité de médecin, de chirurgien ou dentiste ou de sage-femme.

B – Corrompre

• Toute présentation d’une promesse ou d’une offre, de don ou de cadeau ou de tout autre avantage pour accomplir ou s'abstenir à un travail ou un avantage, que ce soit pour la corruption ou non. 

• Toute en réponse à une demande de un pot de vin, même sans aucune suggestion de la part du requérant, en contrepartie d’un  service.

C – Le Favoritisme

Signifie le parti pris en faveur d'une partie par complicité ou l'hostilité exprimée contre lui. Il constitue une infraction. 

•    Fraude

C’est une action faite de mauvaise foi dans le but de détourner la loi à des fins personnelles.

Exemples : Fraude fiscale (le noir), fraude électorale, escroquerie…

La Fraude  est aussi :

• Chaque demande ou réception ou imposition d'ordres de rassembler ce qui n’est pas dû ou ce qui excède ce qui est dû, que ce soit pour l’administration publique, ou pour des individus qu’il dispose de leurs comptes ou de son compte, 

• L'ensemble des prélèvements perçus directement ou indirectement, non prévus par la loi, 

• Toute autorisation, non prévue par la loi, de toute exonération ou exemption d’un impôt ou d’une taxe générale,

• Toute livraison gratuite des recettes cultures des institutions étatiques.

La collecte d’un bénéfice illégal

• Toute perception ou réception de tout intérêt dans un contrat ou une transaction ou d'une institution ou l'exploitation directe sous la direction de l'agent public ou à sa surveillance, en tout ou en partie, au cours de son acte, que ce soit expressément ou implicitement ou par lui ou par d'autres,  

• Tout bénéfice découlant du processus ou un agent public est chargé du paiement ou d’effectuer la liquidation à cet effet, 

• Tout bénéfice découlant processus ou un agent public est chargé du paiement ou d’effectuer la liquidation à cet effet après la fin de sa fonction.

•    Abus administratifs

Ce sont des usages excessifs ou injustes qui empêchent le bon fonctionnement des administrations. Ils peuvent se traduire par des lenteurs administratives volontaires au bénéfice des détenteurs de pouvoir dans le secteur public ou privé ainsi que dans certaines organisations.

Les avantages découlant de ces abus peuvent revêtir la forme de dons, offres, promesses, présents, sommes d’argent, faveurs, distinctions, récompenses, emplois…Exemples : Abus de pouvoir…

L’Excès de Pouvoir

Se matérialise par chaque ordre d’utilisation du pouvoir public par un juge ou un fonctionnaire public ou toute demande d’intervention contre l'application d’une loi ou pour la collecte de l'impôt fixé par la loi ou contre la mise en œuvre des ordonnances ou des décisions judiciaires ou des ordonnances émanant d'une autorité légitime. Toute décision administrative rendue par une autorité non compétente ou portant un vice de forme ou un dérèglement de pouvoir ou une absence de fondement ou une violation de la loi constitue un Excès de pouvoir.

L’Abus d’Influence

• Toute demande ou acceptation d’une offre ou d’une promesse, ou  demande ou réception d’un don ou d’un cadeau ou de tout autre avantage, afin de permettre à une personne ou d'essayer de lui permettre, d’obtenir un Ordre, un rang ou une récompense ou honoraire, un statut, une fonction ou un service ou tout autre avantage accordé par l'autorité publique ou  une affaire ou un projet ou tout bénéfice résultant de l'accord conclu avec l'autorité publique ou avec le ministère placé sous sa supervision, 

• Toute obtention d’une décision en faveur d'une telle autorité ou administration, en prenant avantage de cette influence réelle ou supposée.

•    Dysfonctionnements liés au processus de passation et d'exécution des marchés publics

Des dysfonctionnements peuvent avoir lieu dans le cadre des marchés publics en particulier en ce qui concerne l’égalité d’accès à l’information, le suivi et l’exécution des marchés, le contrôle et l’audit, la transparence, le pouvoir discrétionnaire du maître d’ouvrage et le recours devant la commission des marchés.

Exemples : Collusion ou discrimination entre fournisseurs et les agents responsables de la passation des marchés, ententes occultes entre fournisseurs, situation de monopole, irrégularités dans les appels d’offres…

•    Pratiques anticoncurrentielles

Pratiques ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Il en est ainsi notamment lorsque les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites tendent à :

1. limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2. faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3. limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

4. répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

Exemples : Refus de vente, vente discriminatoire…

•    Abus de biens sociaux

Délit dont se rendent coupables les dirigeants ou les gérants d’une société commerciale qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. L’abus de biens sociaux est un type de détournement de biens.

•    L’Exploitation illégale du domaine public

Toute exploitation sous quelque forme que ce soit de moyens et d'outils appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux institutions  publiques et semi-publiques pour des fins personnelles

 Deuxièmement : Les Parties de la Corruption 

En plus des parties de la corruption concernées à commettre des actes de corruption ci-après dénommés, il y a d'autres parties supportant les conséquences des actes de corruption qui peuvent être identifiées comme suit : 

A - l'instigateur : 

Toute personne qui, par tout moyen, tente de persuader les autres de commettre un crime stipulé dans la présente loi ou  l’inciter ou l’encourager à le  faire.

B – Le Complice : 

Est considéré comme un complice du crime ou d’un délit toute personne ayant personnellement commis un acte d'exécution matérielle ce crime ou délit.

C – Le Participant : 

 Est considéré comme participant au crime ou au délit celui qui ne contribue pas directement à la mise en œuvre de ce crime, mais qui entre dans l'un des actes comme suit: 

• A donné l’ordre de commettre le crime ou a incité à le commettre, par un don ou une promesse ou une menace ou un abus d'autorité ou de juridiction ou de fraude ou de fraude criminelle. 

• A aidé ou a aidé l'auteur ou les auteurs  du crime dans les travaux préparatoires ou facilitateurs du crime, en étant en parfaite connaissance de cela.

D - le Bénéficiaire 

• Toute personne qui a bénéficié d'allégements fiscaux ou gratuits pour la livraison des recettes de

 l’état.  

Le Dénonciateur : 

Celui qui dénonce à l'autorité le crime de corruption. Il pose un acte citoyen. 

•    Pratiques contraires à l’éthique

Ces pratiques sont des comportements malhonnêtes ne respectant pas les normes, les lois et le système des valeurs. Elles peuvent concerner le respect des droits humains, les conditions de travail, les relations professionnelles, la transparence, la protection de l’environnement, la protection des consommateurs, la sécurité dans l’entreprise,  les licenciements abusifs,  le délit d’initié ….

Exemples : Conflits d’intérêt, clientélisme, copinage…

•   Le Détournement de Fonds 

Tout acte de dilapidation, d’endommagement ou de détention sans droit, ou de dissimulation de  fonds publics ou privés ou d’obligations équivalentes, des arguments ou des contrats ou des biens meubles placés sous le commandement du  fonctionnaire suite aux dispositions de sa fonction  ou en relation avec celle-ci.